Sauvegarde accélérée définition

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Sauvegarde accélérée

Sauvegarde accélérée logo #10023Depuis 2014, une nouvelle procédure a été créée, appelée Sauvegarde accélérée. Inspirée de la sfa du paragraphe 51.7 précédent, elle concerne tous les créanciers et non pas seulement, comme dans la sfa, les seuls créanciers financiers. Elle est ouverte à la demande d`une entreprise engagée dans une procédure de Conciliation qui jus...
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